Par leurs efforts d'intégration, les législateurs de l'UE ont aussi donné des impulsions dans le domaine du trafic des paiements. En accord avec celles-ci, l'EPC s'est fixé comme but de créer un espace unique de paiements en euros dans lequel le trafic des paiements transfrontaliers pourrait être traité de manière aussi efficiente que celui des paiements nationaux dans les différents états. Pour ce faire, l'EPC a élaboré trois documents de règlementation: le Credit Transfer Scheme Rulebook (SCT) pour les virements, le SEPA Direct Debit Scheme Rulebook (SDD) pour les prélèvements et le SEPA Cards Framework (SCF) pour l'emploi de cartes.
Pour l'introduction du SEPA, l'EPC se base sur la directive de l'UE sur les services de paiement PSD (Payment Services Directive) qui fournit la fondation juridique pour la création d'un marché unique des paiements dans toute l'UE.
La Suisse, partie du SEPA
La décision d'ordre politique de l'EPC a été prise en 2006 avec l'admission de la Suisse dans le cercle des États membres du SEPA. La place financière suisse était déjà parvenue à la conclusion en 2005 qu'une participation de la communauté bancaire suisse serait souhaitable et avantageuse sur le plan économique. La participation aux procédures SEPA est facultative dans un premier temps, aussi bien pour les établissements financiers dans la zone de l'UE que pour les banques suisses et du Liechtenstein.
Conditions de participation
Depuis le 28 janvier 2008, des virements (l'année prochaine des prélèvements) peuvent être traités selon les procédures SEPA standardisées et engageant tous les participants (États membres de l'UE et EEE ainsi que la Suisse). Donc les établissements financiers suisses doivent aussi respecter les règles de concurrence qui s’appliquent à l’espace unique lorsqu’ils effectuent des paiements en euros. En outre, bien qu'ils soient liés aux ensembles de règles de l'EPC, ils ne sont pas soumis aux règlements et directives de l'UE. Par exemple, le règlement concernant les frais du 19 décembre 2001 ou la PSD ne s'applique pas aux établissements financiers suisses.
Tout établissement financier souhaitant participer aux procédures SEPA doit signer un accord d'adhésion (Adherence Agreement) et ainsi garantir à l'EPC qu'il respecte sans réserve les ensembles de règles de SEPA. L'EPC exige d'autre part de chaque participant un avis juridique (Legal Opinion) assurant que l'établissement est en mesure de satisfaire aux exigences des procédures SEPA.
En tant que National Adherence Support Organisation (NASO), SIX Interbank Clearing a été mandatée par la place financière suisse à soutenir les établissements financiers suisses dans leurs démarches administratives et à les accompagner durant le processus d'enregistrement.
Le processus de participation
Les établissements financiers qui veulent participer aux virements SEPA, doivent remettre les quatre formulaires suivants en format Word, dûment signés et datés, à SIX Interbank Clearing:
Après la vérification des données saisies dans les formulaires, SIX Interbank Clearing remettra les documents nécessaires à l'EPC qui en accusera la réception tout en communiquant directement avec l'établissement concerné. La décision d’octroi de l’autorisation sera transmise à l'établissement par l'EPC.
Informations complémentaires
D’où vient l’idée d’un SEPA?
Planning SEPA de l'EPC
Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros
Règlement (CE) n° 1781/2006 du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds
Site web de l'European Payments Council (EPC)
Formulaire: SEPA Credit Transfer Scheme Adherence Agreement
